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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-202 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Le titre premier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
I. Au dernier alinéa de l'article L. 6313-1, après les mots : « la participation » sont insérés les mots : « d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité » ;
II. L'article L. 6313-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les retraités, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peut être pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14, selon les modalités fixées par accord de branche. ».
Objet
Cet amendement propose de modifier l'insertion dans le code du travail des dispositions de cet article, et de tenir compte du fait que la prise en charge des frais de participation des non-salariés aux jurys de VAE est déjà prévue par l'article L. 6313-12 du code du travail. Il le limite donc aux modalités de prise en charge des frais de participation aux jurys de VAE des retraités.