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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-20 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 46 |
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Alinéa 4
Après le mot
Recouvrée
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.