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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-196 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis, qui prévoit l'ouverture avant le 1er octobre 2016 d'une concertation visant à élargir le contenu du compte personnel d'activité (CPA). Alors que le CPA ne doit entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2017, il est déjà proposé de réflechir à l'extension de son périmètre. Au vu des difficultés rencontrées aux premiers stades de la mise en oeuvre des comptes personnels de prévention de la pénibilité et de la formation, il convient au contraire de rechercher la stabilité du dispositif dans ses premières années et d'engager une réflexion sur son contenu une fois que son bon fonctionnement aura été garanti et que chaque titulaire aura été en mesure de s'approprier son compte.