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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-191

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs


ARTICLE 21


Alinéa 71

Après les mots :

défini par décret

sont insérés les mots :

ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition

Objet

Cet amendement vise à corriger une malfaçon dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, dans lequel a été retenu un amendement supprimant la prise en charge, au titre du compte personnel de formation, des actions d'évaluation préalable des compétences des personnes souhaitant acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette mesure figurait pourtant dans le texte initial et vise à améliorer l'accès à la formation des moins qualifiés. Il convient donc de la rétablir.