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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-173 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN, VAUGRENARD et DURAN, Mmes BATAILLE et GUILLEMOT, MM. GORCE, GODEFROY et COURTEAU, Mme PEROL-DUMONT, MM. MARIE, KALTENBACH, ASSOULINE et VINCENT, Mme Sylvie ROBERT, MM. MONTAUGÉ, TOURENNE, MASSERET, NÉRI, ROME et MAZUIR, Mme BONNEFOY, MM. CABANEL et LABAZÉE, Mmes YONNET, CARTRON et Danielle MICHEL et M. MANABLE ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3111 4. - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d?un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »
Objet
Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés: la commission paritaire disposerait d'un délai d'un mois pour donner son avis sur ce projet d'accord.