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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-17

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs


ARTICLE 34


1° Alinéa 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions ajoutées au texte lors de son passage à l’Assemblée nationale.

Vos rapporteurs considèrent en effet qu’il n’est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu’un accord d’entreprise peut prévoir les « modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience ». Rien n’y fait obstacle dans le droit existant et la restriction aux seules entreprises de plus de 50 salariés n’apparait pas justifiée (alinéas 19 et 20).

Enfin, les dispositions permettant à un accord de branche de prévoir et de financer un accompagnement renforcé pour certains publics sont à la fois trop imprécises et superfétatoires par rapport au droit existant (alinéas 31 et 32).