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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-168 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
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Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 6223-8 du code du travail, les mots : « L’employeur veille à ce que » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à développer la formation des maîtres d’apprentissage en la rendant obligatoire. Afin de garantir la qualité des enseignements reçus par l’apprenti et de la transmission des savoirs qui se déroule dans son entreprise d’accueil, son maître d’apprentissage doit connaître les dernières évolutions du contenu du cursus de formation de son apprenti. Il est donc nécessaire que son employeur s’assure qu’il soit apte à exercer cette tâche et lui en donne les moyens.