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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-156 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 263
Remplacer les mots :
d’une surveillance médicale particulière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat
par les mots :
d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624-1
Objet
Cet amendement de cohérence vise à soumettre les travailleurs de nuit au mécanisme de suivi individuel de l’état de santé des salariés par le médecin du travail mis en place à l’article 44 du projet de loi. Plutôt que de créer un cadre juridique spécifique à la surveillance médicale des travailleurs de nuit, il semble plus approprié de les soumettre au régime juridique de droit commun, ce qui ne signifie pas pour autant que leur suivi médical ne sera pas adapté aux spécificités du travail de nuit, en particulier aux pathologies qui y sont liées.