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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-15 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS (NOUVEAU) |
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L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
Le titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 12 ainsi rédigée :
Section 12
Résiliation en raison d’une suspension d’activité prononcée par l’autorité administrative
Art. 58 bis. – Lorsque l’autorité administrative a prononcé la suspension d’activité dans les conditions prévues aux articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail, le marché public peut être résilié par l’acheteur.
Objet
Le présent amendement vise permettre la résiliation d’un marché public lorsque l’activité du prestataire a été suspendue par l’autorité administrative au motif d’un manquement grave aux dispositions du noyau dur du code du travail ou dans le cas d’une absence de déclaration de détachement.
Il s’agit à la fois d’associer les maîtres d’ouvrage publics à la problématique de la lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement et de leur permettre de mettre fin à un marché public dont l’exécution ne peut plus avoir lieu du fait de la suspension de l’activité du prestataire.