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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-139 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 26 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de suppression de la demande de rapport à la formulation très imprécise.