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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-133 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 333
I. Après le mot :
« salarié »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier ».
II° En conséquence, alinéa 334, remplacer les mots :
« sa part »,
Par les mots :
« de la part de l’employeur ».
Objet
Amendement rédactionnel.