|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-11 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 48 |
|||||
Alinéa 3
Après le mot
Recouvrée
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.