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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-10 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 40 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 40 ter, issu d'une initiative parlementaire, prévoit que les groupements d'employeur peuvent bénéficier d'un label "accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret".
Ces dispositions semblent pour le moins manquer de précision. On voit en effet mal l'objet et les contours d'un tel label. Dans ces conditions, les rapporteurs vous proposent de supprimer cet article.