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commission des lois |
Proposition de loi PPL Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 568 ) |
N° COM-80 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture ARTICLE 43 BIS |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Hadopi à compter du 4 février 2022.
Cette disposition, adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, n’a fait l’objet d’aucun débat d’envergure malgré son caractère hautement symbolique. Surtout, elle ne prévoit nullement les moyens, humains, financiers et institutionnels, dont la lutte contre la contrefaçon des œuvres culturelles sur Internet serait dotée à compter de 2022, alors que les créateurs n’ont jamais tant eu besoin de garde-fous contre les excès du numérique.
Certes, il n’est pas interdit de critiquer les méthodes comme les résultats de la Hadopi, ni de s’interroger sur son efficacité au regard des enjeux, mais ce n’est certainement pas au détour d’une proposition de loi traitant du statut des autorités administratives et publiques indépendantes qu’il convient de trancher cette question.