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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-28 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 65 |
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Avant l'article 65
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante :
I. Le III de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Pour les projets d'investissement liés à la réalisation d'un contrat Natura 2000 prévu à l'article L.414-3 du code de l'environnement ou à des actions d'un plan de gestion d'une résrve naturelle, la participation de l'Etat et des aides publiques peut être supérieure à 80% lorsque le maître d'ouvrage est un syndicat mixte"
II- La dépense supplémentaire résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à encourager la réalisation par les syndicats mixtes d'opérations d'investissement liées à la réalisation de contrat Natura 2000 dans le cadre de la mise en oeuvre des directives "habitats" et "oiseaux" et des actions dans le cadre des réserves naturelles.
En effet, les syndicats mixtes n'ayant pas de fiscalité propre et par conséquent aucune capacité d'autofinancement, il leur est impossible de dégager une participation financière minimale obligatoire concernant les opérations d'investidessement qu'ils sont amenés à réaliser pour la conduite de politiques publiques de la responsabilité de l'Etat (Natura 2000 et réserves naturelles nationales) alors même que les structures de droit privé (association loi 1901) peuvent elles bénéficier de financements publics à hauteur de 100%.
Les syndicats mixtes sont actuellement gestionnaires de plus de 20% de réserves naturelles et les syndicats mixtes de parcs sont les premiers opérateurs de site Natura 2000 en France pour le compte de l'Etat.
Cet amendement vise donc à permettre aux syndicats mixtes de parcs et autres syndicats mixtes gestionnaires de sites de continuer à mettre en oeuvre les actions d'investissement nécessaires sur des sites Natura 2000 et des réserves naturelles dont l'Etat leur a confié la gestion.