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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-170 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CLAIREAUX, MM. CABANEL et LALANDE, Mmes SCHILLINGER et BATAILLE, MM. Jacques GILLOT, Serge LARCHER, CORNANO et François MARC et Mme BLONDIN ARTICLE 51 DUODECIES |
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
Objet
La suppression de ces alinéas est une mesure de cohérence tenant compte de la disproportion d'échelle entre le périmètre des documents d'urbanisme visés (SCoT et PLU) et le périmètre des documents stratégiques de façade (DSF). En effet, 4 façades couvrent l'ensemble du littoral métropolitain, chacune de ces façades comptant dans son périmètre entre une et trois régions côtières et pouvant s'étendre au large jusqu'à 200 milles. Il est souligné que le nombre de documents d'urbanisme visés par cet alinéa n'est pas du même ordre de grandeur que ceux qui entreront effectivement dans un rapport d'opposabilité avec le DSF (seulement les SCoT côtiers et, en l'absence de ces derniers, les PLU côtiers).
C'est aussi une mesure de simplification administrative et d'économie de moyens compte tenu que, d'une part, les collectivités territoriales sont déjà fortement représentées au sein des conseils maritimes de façade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU), très étroitement associés à l'élaboration du DSF et que, d'autre part, la consultation des principales collectivités territoriales est déjà prévue par voie réglementaire (conseils régionaux et départementaux).