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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-167 rect. 2 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE et BÉRIT-DÉBAT, Mme Danielle MICHEL, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. CABANEL et CAMANI, Mme CARTRON, MM. LABAZÉE, RAYNAL, VAUGRENARD, MONTAUGÉ, LORGEOUX et LALANDE et Mme GÉNISSON ARTICLE 59 BIS AC |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Avant le second alinéa de l’article L. 424-10 du code de l’environnement, sont insérés 6 alinéas ainsi rédigés : »
Objet
La nouvelle rédaction du II de l’article L. 424-10 du code de l’environnement prive les détenteurs de droits de chasse et leurs préposés d’une disposition pragmatique leur permettant de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison ou l’enlèvement des récoltes.
Lorsque des œufs sont mis à découvert par la fauchaison ou l’enlèvement d’une récolte, il est essentiel que les détenteurs de droits de droits de chasse et leurs préposés puissent intervenir dans l’urgence pour sauver les couvées de faisans, perdrix ou de cailles.
Vouloir soumettre cette action légitime et à l’intérêt incontestable au dispositif complexe de la directive oiseaux va fortement compliquer l’action des détenteurs de droits de chasse et de leurs préposés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.