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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-131 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LASSERRE ARTICLE 32 BIS BA |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.