|
commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-17 18 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mmes DEROMEDI et PROCACCIA, MM. LAUFOAULU et MILON, Mme HUMMEL, MM. Bernard FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON ARTICLE 23 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité.
Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercice de la qualité d’officier ou agent de police judiciaire.
Il est donc proposer de supprimer cet article.