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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-80 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 21
Après le mot :
compatibilité
insérer les mots :
, assorti éventuellement de réserves,
II. Alinéa 23
supprimer les mots :
par la commission
Objet
Le président de la commission de la déontologie peut rendre un avis de compatibilité lorsque l’activité envisagée est manifestement compatible. Cet amendement lève une ambiguïté en précisant que cette faculté, particulièrement utile pour éviter l’engorgement de la commission, s’étend également aux avis de compatibilité avec réserves.