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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-78 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 7 |
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I. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou incomplet
Objet
Amendement de conséquence tirant les conséquences des amendements du rapporteur à l’article 6.