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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-57 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application de l'article 2 afin de sécuriser les procédures de prévention des conflits d’intérêts.
Il s’agira par exemple de préciser les moyens par lesquels un fonctionnaire informe sa hiérarchie qu’il estime se trouver dans une situation de conflits d’intérêts.