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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-22 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mme CARTRON, M. TOURENNE, Mme Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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I. Après l'alinéa 1
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Avant toute décision, le fonctionnaire ménacé de suspension est préalablement entendu, assisté de son conseil, après que le dossier le concernant ait été mis à sa disposition."
II. Alinéa 4, troisième phrase
après le mot :
service
insérer les mots :
et sur décision motivée
III. Alinéa 4, après la quatrième phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ces deux cas, le fonctionnaire concerné sera préalablement entendu, assisté de son Conseil, le dossier le concernant ayant été mis à sa disposition.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la notion de débat contradictoire tel qu’il résulte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.