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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-15 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
" II. - Le fonctionnaire saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise sur le fondement du III de l'article 25 septies avec les fonctions qu'il exerce.
Objet
Amendement vise à préciser qu'il appartient au fonctionnaire de saisir préalablement la commission pour qu'elle se prononce.