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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-13 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 2,
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article.
Objet
L'article 5 vise à prévoir que les agents déjà en fonction devront, dans les deux mois suivant la publication du décret précisant les catégories de fonctionnaires concernés par ces obligations déclaratives, établir une déclaration d’intérêts et/ou une déclaration de situation patrimoniale.
L'amendement vise à appliquer à ces agents les dispositions de l’article 4 qui permet de sanctionner pénalement un fonctionnaire qui, soit omet de déclarer, soit fourni une évaluation mensongère de son patrimoine, soit méconnait une injonction de la HATVP.