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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-127 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 11
Au début de cet alinéa, avant les mots :
A la deuxième phrase
insérer les mots :
Au premier alinéa des II et III de l’article 18 et
Objet
Amendement de coordination.