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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-12 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Après le mot :
économique
insérer les mots :
ou financière
Objet
Amendement de cohérence avec l'objet de l'alinéa qui concerne la gestion par le fonctionnaire de ses instruments financiers.