Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (Nouvelle lecture) (n° 372 ) |
N° COM-2 15 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et BATAILLE et MM. BOULARD, LORGEOUX, MASSERET, YUNG, MADEC, DAUDIGNY, LECONTE et SUTOUR ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.