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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-81 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI et MM. REVET, RAPIN, PELLEVAT et CHARON INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Remplacer les mots :
« pour une République »
par les mots :
« sur les droits des citoyens dans la société ».
Objet
Dans son avis en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé qu’il existait un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre « Pour une République numérique ». Il estime que l’intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique » correspondrait plus exactement aux dispositions du projet de loi, la notion de citoyen étant entendue au sens large, comme dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Il convient donc de modifier le titre en reprenant la proposition du Conseil d’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.