|
commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-79 rect. 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mmes DEROMEDI et IMBERT et MM. REVET, PELLEVAT, BÉCHU et CHARON ARTICLE 45 TER |
|||||
I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, chapitre IV
Supprimer la division et l’intitulé.
Objet
L’article 45 ter prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017.
Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de permettre l’accès des personnes détenues à internet.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :Fusion des amendements 79 et 80.