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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-77 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 44 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Objet
L’article 44 crée des obligations à la charge des administrations pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées.
L’étude d’impact précise qu’en cas de non-respect de cette obligation d’affichage, la sanction financière propose plusieurs barèmes en fonction du statut de la personne publique concernée et permet ainsi de prendre en compte la spécificité des communes de moins de 5 000 habitants.
Il y a donc bien un impact sur les plus petites communes dont les sites internet sont bien souvent amateurs et conçus sans prestataire extérieur. Ainsi, l’ajout de la mention et l’élaboration du schéma pluriannuel de mise en accessibilité seront particulièrement lourds à mettre en place.
Il existera un risque de voir la commune fermer son site face à ces nouvelles contraintes.
Une enquête de l’IDATE de mars 2010 pointe le manque de compétence TIC en interne : trois mairies sur quatre ne disposent pas aujourd'hui d'un agent – même à temps partiel – dédié à cette mission. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les communes de taille inférieure à 5 000 habitants, qui, pour un tiers d'entre elles, recourent à une solution palliative en déléguant ces missions à un élu, en marge de ses fonctions électorales.
Une enquête de La Gazette des Communes de février 2015, portant sur 15 000 sites internet de communes françaises, établit logiquement que la proportion des villes ayant un site internet augmente régulièrement avec la population pour atteindre les 90 % pour les villes de plus de 3 000 habitants. A titre d’exemple, on note que les communes de 1 000 habitants sont 69 % à avoir un site internet, celles de 500 habitants 37 % et celles de 100 habitants 9 %.
Il est donc proposé d’exclure les communes de moins de 3 500 habitants de l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.