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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-75 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, MILON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. REVET, RAPIN et PELLEVAT, Mme LAMURE et MM. CHARON, PERRIN et RAISON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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I. – Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots :
« sous réserve de l'acceptation expresse par »
sont remplacés par les mots :
«, sauf refus exprès de ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Simplification des ventes immobilières
Objet
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a conduit à l’alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notamment le nombre de documents à annexer à toute opération de vente immobilière.
Dans l’attente d’une réduction de cette charge, le présent amendement prévoit que la transmission pourra se faire systématiquement par voie électronique, sauf refus explicite de l’acquéreur.
Il s’agit de faire entrer ce mode de communication dans les mœurs.
Tel est l’objet de cet amendement.