AMENDEMENT

I. – Alinéa 23

1° A la première phrase

supprimer les mots :

, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public

2 ° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l’exploitant du réseau en conviennent autrement par convention.

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou

III. – Alinéa 27, première phrase

Après les mots :

services fixes de communications électroniques

supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement vise à prévoir que l’entretien des abords est effectué par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement.

Les conditions dans lesquelles les réseaux de communications électroniques ont été implantés sur les propriétés privées sont très variables, en particulier pour le réseau téléphonique. Lorsque le déploiement d’infrastructures a été formalisé par une convention entre propriétaire et opérateur, les coûts d’entretien des abords sont le plus souvent pris en charge par l’opérateur dans le cadre du droit de passage qui lui est accordé, en contrepartie d’une indemnisation du propriétaire. Dans d’autres cas, le fondement juridique de la présence d’infrastructures peut être incertain ou inconnu des propriétaires, et la prise en charge financière des opérations d’entretien des abords de ces infrastructures par les propriétaires est susceptible d’engendrer de nombreux contentieux.

La proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale, dont s’inspire l’article 39 du présent projet de loi, proposait de mettre explicitement à la charge des opérateurs la réalisation et la prise en charge financière de ces opérations d’entretien. Le renversement opéré par l’article 39, l’ambiguïté sur la prise en charge financière de l’entretien des abords dans la convention et l’enchaînement des responsabilités successives en cas de défaillance conduisent à un dispositif techniquement complexe et peu équitable pour les propriétaires privés.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement à la charge des  exploitants de réseau le coût des opérations d’entretien des abords sur le domaine privé, sauf si les parties prenantes en décident autrement par convention.