SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-212 de M. SUEUR

présenté par

Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Amendement n° COM-212

1° Alinéas 6 et 12

Compléter ces alinéas par les mots :

, et sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme

2° Alinéas 8 et 14 (premières phrases)

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif de l'amendement n° COM-212 pour assurer la meilleure protection des données personnelles. Il prévoit :

- d'une part, que les données concernées sont mises à disposition sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme ;

- d'autre part, que le décret d'application de l'article est pris après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).