AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 22

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article L. 111-5 est abrogé.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

du code de la consommation

par les mots :

devient l'article L. 111-5 et

Objet

Afin d'éviter que deux régimes juridiques se recouvrant, l'un concernant les comparateurs en ligne au titre de l'article L. 111-5 du code de la consommation, l'autre concernant les plateformes en ligne au titre de l'article L. 111-5-1 du même code tel que modifié par le présent article, ne coexistent dans ledit code, cet amendement vise à substituer le second, de portée plus large, au premier.