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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-356

4 avril 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20 BIS

I. – Alinéa 7

Remplacer la deuxième occurence des mots :

le ministre chargé des communications électroniques

par les mots :

ledit ministre

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

à l'article

par les mots :

audit article

Objet

Amendement rédactionnel.