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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-347

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mme ESTROSI SASSONE et MM. MANDELLI, PELLEVAT, RAPIN, VASPART, GRAND, Philippe LEROY, de NICOLAY et DALLIER


ARTICLE 43



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.