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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-332 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, NAVARRO et SAVARY et Mme LAMURE ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’information sur la durée de conservation des données est prévue dans le cadre du Règlement européen, à l’article 14, de sorte que l'aticle 27 du présent projet de loi, sans objet, doit être supprimé.