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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-329 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, NAVARRO et SAVARY et Mme LAMURE ARTICLE 21 A |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 21, dans la mesure où a été adopté un Règlement européen sur la portabilité des données personnelles et où la Commission a annoné l'intervention d’un prochain règlement régissant la portabilité des contenus.