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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-269 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 21 A |
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Supprimer cet article.
Objet
La disposition proposée n'est pas utile: rien ne s'oppose à ce que l'Etat et les collectivités territoriales organisent la portabilité des données relatives à un élève sur d'un espace numérique de travail d'un établissement scolaire vers celui d'un autre établissement.