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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-230 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale afin de traduire dans la loi l’engagement de l’actuel Président de la République de publier les avis du Conseil d’État portant sur les projets de loi.
L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du Gouvernement. Il donc revient légitimement à celui-ci de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis.