AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’Assemblée Nationale a adopté un amendement permettant d'introduire l'exception de fouille de texte et de données (text and data mining - TDM) à des fins de recherche.

Le présent amendement vise à supprimer cette nouvelle exception au droit d’auteur et au droit du producteur de bases de données, une telle exception n’étant a priori pas conforme au droit européen.

En effet, la Directive 2001/29 sur les droits d’auteur dans la société de l’information prévoit un nombre limité d’exceptions pouvant être mises en place par les Etats. Parmi celles-ci figure le c) du 2 de cet article qui dispose que le droit de reproduction de l'auteur peut être limité « lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ». Outre le fait qu'il n'est pas certain que la notion de reproduction spécifique recouvre une pratique aussi vaste et systématique que le TDM, la rédaction de l'article du projet de loi s'appuie sur la finalité recherchée par les acteurs (pour les besoins de la recherche) alors que la directive liste de manière limitative les acteurs autorisés à pratiquer des copies. Dès lors que le périmètre des deux dispositions ne se recoupe pas, le projet de loi est susceptible d'entrer au moins partiellement en contradiction avec la directive.

Par ailleurs, la directive 96/9 prévoit à son article 8 que dès lors que la base est rendue publique, la personne qui y a licitement accès peut extraire et/ou réutiliser des parties non substantielles et peut effectuer des actes qui ne sont pas en conflit avec l'exploitation normale de cette base ou qui ne lèsent pas de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base. Le caractère systématique de l'analyse de texte du TDM telle que prévue par le projet de loi ne permet pas de conclure que cette pratique puisse se fondre dans cet article, dans la mesure où les extractions et réutilisations sont substantielles et que le caractère massif des recherches ne relèvent pas d'une exploitation normale de la base.

On ajoute qu’une révision de cette directive est aujourd’hui en cours de discussion au sein de la Commission Européenne et que c’est dans ce cadre que pourra, le cas échéant, être introduite une nouvelle exception au droit d’auteur et au droit du producteur de bases de données.