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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-181 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROME, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN et MM. MONTAUGÉ et VAUGRENARD ARTICLE 39 |
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Alinéa 27
A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant :
« Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .35-1. »
Objet
Dans le cas du ferroviaire, un audit indépendant avait montré que la politique de maintenance conduisait à une dégradation inéluctable du service entraînant à moyen terme une fermeture de nombreuses lignes.
Compte tenu de l’importance des communications électroniques, un tel risque ne peut être couru si des problèmes persistent ou si des doutes subsistent.
L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones périurbaines, rurales et de montagne.