AMENDEMENT

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.35-2 du Code des Postes et Communications électroniques est ainsi complété :

A l’alinéa 2, ajouter : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini au L.35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux utilisés ».

Il n’est pas possible d’assurer la qualité de service d’un réseau dans le temps si les infrastructures dont elles sont le support ne font pas l’objet d’une politique suivie de maintenance préventive et curative.

Si un rapport sur l’état du réseau en fin de contrat est utile, l’appréciation des moyens que les candidats vont employer pour le maintenir l’est plus encore.

Tel est l’objet de cet amendement.