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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-64 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
I.- Compléter cet article par un III ainsi rédigé:
III.- Le 2° de l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : "ainsi qu’aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dont les modalités d'organisation sont définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports."
II.- En conséquence, supprimer le sixième alinéa.
Objet
Application du code de déontologie édicté par le CNAPS aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
En effet, ce code de déontologie, édicté pour l'ensemble des activités privées de sécurité qui peuvent être très différentes, permet de disposer d'un référentiel commun.