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commission des lois |
Proposition de loi organique Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO) (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-13 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Au second alinéa de l’article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune »
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l’article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », superflue, et susceptible d’induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur une liste électorale consulaire et non dans une commune française.