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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-3 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot « douze » par le mot « huit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.