|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-6 15 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. AMIEL et DÉRIOT, rapporteurs ARTICLE 11 |
|||||
Alinéa 3
Avant la référence :
l'article L. 1110-5-1
insérer les mots :
la deuxième phrase du premier alinéa de
Objet
Amendement de précision