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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-27 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et LABAZÉE, Mmes Michèle ANDRÉ, BATAILLE et CAMPION, MM. COURTEAU et DURAN, Mmes DURRIEU, GUILLEMOT, Dominique GILLOT et LIENEMANN, MM. LORGEOUX et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, POHER et RAOUL, Mme RIOCREUX, M. ROME, Mme SCHILLINGER, MM. SUTOUR, VAUGRENARD, YUNG, BERSON et DAUDIGNY et Mmes EMERY-DUMAS, GÉNISSON et FÉRET ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès.
Objet
La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les patients.