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commission des affaires sociales |
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 12 ) |
N° COM-10 16 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU, DESEYNE, DEBRÉ et LAMURE et MM. CHATILLON, GRAND, COMMEINHES, LENOIR, DANESI, LAMÉNIE, MANDELLI, CHARON, MORISSET, REICHARDT, de LEGGE, LAUFOAULU, CARDOUX, de RAINCOURT, MAYET, CHAIZE et PIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Insérer un article ainsi rédigé :
« Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes organisera les modalités d’intervention dans son établissement des unités mobiles de soins palliatifs ».
Objet
Force est de constater la quasi-inexistence de soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux et particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). En effet, si la circulaire n° DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs ne prévoit pas de dispositif spécifique pour ces structures, une Instruction DGOS/R 4/DGCS n° 2010-275 du 15 juillet 2010 a fixé les conditions d’intervention des équipes mobiles dans ces établissements.
Néanmoins, comme le souligne la Cour des comptes (Rapport public annuel 2015, Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète, février 2015), l’intervention de ces équipes mobiles au sein des EPHAD reste insuffisante. La situation dans les EHPAD où résident des personnes en fin de vie souffrant de lourdes pathologies est même préoccupante. Dans son rapport de 2013 consacré à la fin de vie des personnes âgées, l’Observatoire National de la Fin de Vie relevait que 85 % des EHPAD ne disposaient pas d’infirmière de nuit, d’où une multiplication des hospitalisations en urgence. Sur 17 705 patients décédés en 2012 aux urgences, 9 130 soit 52 % avaient entre 75 ans et 89 ans et 3 990 soit 22 % avaient 90 ans ou plus. 60 % de ces patients ont été hospitalisés pour une pathologie qui aurait nécessité des soins palliatifs.
Cet amendement vise donc à renforcer l’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les EHPAD.